Démarchage en rénovation énergétique : ce que dit la loi en 2026

Le démarchage téléphonique est-il interdit en rénovation énergétique ?

Oui. La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique a interdit la prospection commerciale par téléphone pour la vente d’équipements ou la réalisation de travaux destinés aux économies d’énergie ou à la production d’énergies renouvelables dans les logements. L’interdiction s’applique depuis le 26 juillet 2020.

Dans sa version en vigueur depuis le 11 août 2026, l’article L. 223-1 du code de la consommation étend cette interdiction aux travaux d’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap. Seule exception prévue : les sollicitations faites dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours, en rapport avec son objet.

Cette interdiction ne dépend pas du consentement du consommateur : la DGCCRF indique que la rénovation énergétique reste interdite au démarchage téléphonique même avec son accord. Une pompe à chaleur, une isolation ou des panneaux solaires ne peuvent donc pas être proposés par un appel non sollicité.

Dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 7 septembre 2021, l’administration considérait que l’interdiction visait aussi les personnes ayant laissé leur numéro sur un formulaire pour être rappelées. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 encadre désormais ce cas, à l’article R. 223-4 du code de la consommation.

Que change la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques ?

Publiée au Journal officiel le 1er juillet 2025, la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques renforce l’encadrement du démarchage et de la commercialisation des travaux de rénovation énergétique :

• Démarchage électronique interdit (article L. 223-8) : messages, e-mails et réseaux sociaux, pour les mêmes travaux, sauf contrat en cours. Selon l’ANIL, cette extension s’applique sans délai.
• Consentement préalable pour tout démarchage téléphonique à partir du 11 août 2026, tous secteurs confondus, et fin de Bloctel.
• Mention obligatoire de France Rénov’ dans les publicités proposant des travaux de rénovation énergétique (article L. 122-26).
• Information sur le label RGE avant la signature, sous peine de nullité du contrat, et peines aggravées pour l’abus de faiblesse commis après un démarchage téléphonique, selon l’ANIL.

Qu’est-ce qui change le 11 août 2026 pour le démarchage téléphonique ?

Depuis le 11 août 2026, le régime général du démarchage téléphonique repose sur le consentement préalable : un professionnel ne peut plus appeler un consommateur qui n’a pas accepté à l’avance d’être démarché. Bloctel disparaît. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 précise les règles :

• Le consentement est libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, donné par un acte positif clair. Une case pré-cochée ou la simple poursuite de la navigation ne suffisent pas.
• La demande de consentement indique l’identité du professionnel, la nature des biens ou services, la durée de validité (un an maximum, sans reconduction tacite) et les modalités de retrait.
• La preuve du consentement est conservée trois ans et remise gratuitement au consommateur qui la demande.
• Le consentement peut être retiré à tout moment, y compris oralement.

Peut-on rappeler un particulier qui a demandé à être rappelé ?

Oui, sous conditions. Depuis le 11 août 2026, l’article R. 223-4 du code de la consommation prévoit que, pour l’interdiction propre à la rénovation énergétique, l’appel d’un professionnel qui répond à une demande d’information du consommateur n’est pas une prospection commerciale si trois conditions sont réunies :

1. 1le professionnel peut justifier de la demande du consommateur ;
2. 2l’appel intervient dans les cinq jours ouvrables suivant cette demande ;
3. 3l’appel porte uniquement sur les biens ou services pour lesquels le consommateur a demandé à être rappelé.

Les justificatifs sont archivés sous forme numérique pendant trois ans. L’article R. 223-4 vise les appels téléphoniques : il ne prévoit pas expressément d’exception équivalente pour les SMS, les e-mails ou les réseaux sociaux.

La réponse ministérielle de 2021 pointait des formulaires ambigus, où le particulier croit être rappelé pour une information sur les aides. Un formulaire clair sur le projet, sur l’entreprise qui rappellera et sur l’objet de l’appel reste la meilleure protection.

SMS, e-mail, réseaux sociaux : que dit la loi sur le démarchage électronique ?

L’article L. 223-8 du code de la consommation interdit la prospection des consommateurs par message sur un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un réseau social en ligne, pour les prestations, équipements ou travaux visant les économies d’énergie, les énergies renouvelables ou l’adaptation du logement. Seule exception : un contrat en cours. La DGCCRF range les SMS dans cette interdiction. Tout contrat conclu en violation de cet article est nul (article L. 242-16-1).

Par prudence, réservez les messages écrits à de l’information de service liée à la demande du prospect (accusé de réception, confirmation d’un rendez-vous accepté), sans contenu promotionnel, et faites valider vos modèles par un avocat.

Quelles sanctions en cas de démarchage interdit en rénovation énergétique ?

Le professionnel qui a tiré profit d’un démarchage téléphonique irrégulier est en outre présumé responsable, sauf s’il démontre qu’il n’en est pas à l’origine (article L. 223-1). Acheter des « rendez-vous » obtenus par un centre d’appels expose donc directement l’installateur.

Ces sanctions sont appliquées. Selon l’exposé des motifs cité par le gouvernement en 2021, 30 % des amendes administratives prononcées en 2019 après contrôle de la DGCCRF sur le démarchage téléphonique visaient déjà la rénovation énergétique. La DGCCRF a depuis infligé à une entreprise du secteur une amende de 366 930 €.

Ce que la loi change pour l’achat de leads entrants

Aucun des textes présentés ici n’interdit l’achat de leads en tant que tel : ils encadrent la façon dont le particulier est sollicité, informé et rappelé. Un lead entrant, issu d’un formulaire rempli par le particulier pour un projet précis, relève de l’article R. 223-4. Les points à contrôler :

1. 1N’achetez que des leads entrants : ni rendez-vous pris par téléphone auprès de particuliers qui n’avaient rien demandé, ni contacts issus de fichiers.
2. 2Exigez la preuve de chaque demande (date, heure, formulaire, texte accepté, page d’origine) et archivez-la trois ans.
3. 3Rappelez dans les cinq jours ouvrables, idéalement en quelques minutes : voir notre méthode pour rappeler un lead rapidement.
4. 4Restez sur le projet demandé : un prospect qui veut un devis de pompe à chaleur ne doit pas recevoir une offre de panneaux solaires dans le même appel.
5. 5Indiquez au prospect la source de ses données dès le premier contact, comme le recommande la CNIL.
6. 6Vérifiez que les publicités de votre fournisseur portent la mention France Rénov’, obligatoire depuis le 1er octobre 2026.
7. 7Encadrez la relation par contrat : garantie de conformité, remise des preuves, coopération en cas de contrôle.

OMEN Leads est une agence française de génération de leads B2B pour la rénovation énergétique : leads partagés à 45 €, exclusifs à 80 €, surqualifiés dès 95 €, livrés en temps réel. OMEN ne vend que des leads entrants : chaque prospect a rempli un formulaire et donné son consentement explicite pour être recontacté au sujet de son projet, sans fichier ni contact issu de démarchage. OMEN Leads conserve la preuve de chaque demande (date, heure, formulaire rempli, texte de consentement accepté) et la fournit à ses clients sur simple demande. Pour évaluer un fournisseur, consultez nos 10 critères de choix et notre fonctionnement.